En vigueur depuis le 15 novembre 2012
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Fixation des indemnités pour les directeurs d'établissements publics
En application de l'article 4 du décret du 12 novembre 2012 susvisé (Calcul des montants annuels pour les fonctionnaires agricoles), les montants de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats sont fixés comme suit :
I. - Les montants annuels de la part attribuée au titre des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement d'affectation :
| FONCTIONS | CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENT | |||
| 4+ | 4 | 3 | 2 | |
| Montants annuels | Montants annuels | Montants annuels | Montants annuels | |
| Directeurs d'établissement public local | 7 000 € | 4 710 € | 4 050 € | 4 050 € |
| Directeur adjoint formation initiale scolaire (adjoint FIS) Directeur adjoint formation continue et apprentissage (adjoint FCA) Directeur adjoint exploitation et développement | 5 146 € | 3 878 € | 3 147 € | 3 147 € |
Le montant annuel de référence de la part résultats est fixé à 500 € pour les directeurs adjoints.