JORF n°0265 du 14 novembre 2012

Arrêté du 12 novembre 2012

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;

Vu le décret n° 2012-1252 du 12 novembre 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'agriculture en date du 17 octobre 2012,

Arrêtent :

Article 1

En application de l'article 4 du décret du 12 novembre 2012 susvisé, les montants de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats sont fixés comme suit :
I. - Les montants annuels de la part attribuée au titre des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement d'affectation :

| FONCTIONS | CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENT| | | | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------|-----------------|-----------------|-------| | 4+ | 4 | 3 | 2 | | | Montants annuels | Montants annuels | Montants annuels| Montants annuels| | | Directeurs d'établissement public local | 7 000 € | 4 710 € | 4 050 € |4 050 €| |Directeur adjoint formation initiale scolaire (adjoint FIS)

Directeur adjoint formation continue et apprentissage (adjoint FCA)

Directeur adjoint exploitation et développement| 5 146 € | 3 878 € | 3 147 € |3 147 €|

II. - Le montant annuel de référence de la part résultats est fixé à 667 € pour les directeurs.
Le montant annuel de référence de la part résultats est fixé à 500 € pour les directeurs adjoints.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 novembre 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac