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Arrêté du 12 novembre 2012

fixant les montants de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités pour les directeurs d'établissements publics locaux

Résumé. Un arrêté fixe les montants des indemnités pour les directeurs et leurs adjoints dans les établissements publics locaux.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;

Vu le décret n° 2012-1252 du 12 novembre 2012 (Indemnités pour les directeurs d'établissements agricoles) relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'agriculture en date du 17 octobre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 novembre 2012

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Fixation des indemnités pour les directeurs d'établissements publics

Résumé. Un arrêté fixe les montants des indemnités pour les directeurs et adjoints d'établissements publics locaux, selon leur fonction et catégorie.

En application de l'article 4 du décret du 12 novembre 2012 susvisé (Calcul des montants annuels pour les fonctionnaires agricoles), les montants de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats sont fixés comme suit :
I. - Les montants annuels de la part attribuée au titre des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement d'affectation :

FONCTIONS

CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENT

4+

4

3

2

Montants annuels

Montants annuels

Montants annuels

Montants annuels

Directeurs d'établissement public local

7 000 € 4 710 € 4 050 € 4 050 €

Directeur adjoint formation initiale scolaire (adjoint FIS)

Directeur adjoint formation continue et apprentissage (adjoint FCA)

Directeur adjoint exploitation et développement

5 146 € 3 878 € 3 147 € 3 147 €
II. - Le montant annuel de référence de la part résultats est fixé à 667 € pour les directeurs.
Le montant annuel de référence de la part résultats est fixé à 500 € pour les directeurs adjoints.

En vigueur depuis le 15 novembre 2012

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Indemnités des directeurs d'établissements publics

Résumé. Un arrêté fixe les montants des indemnités pour les directeurs et leurs adjoints dans les établissements publics locaux.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le jeudi 15 novembre 2012

Arrêté du 12 novembre 2012
Article 1
Article 2