En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret sur le paiement du lait
Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2013 et modifie les règles de paiement du lait en fonction de sa qualité.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.