Le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est ainsi modifié :

1° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17.-L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2° Les articles 18 et 22 sont abrogés.