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Chapitre II

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Article 195

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 194

Article 194

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-502 du 7 juin 2004 > > Art. 14, Art. 25 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-502 du 7 juin 2004 > > Art. 16, Art. 28, Art. 30 > >

1 version

2 modifiés

3 abrogés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-502 du 7 juin 2004

Art. 14, Art. 25

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-502 du 7 juin 2004

Art. 16, Art. 28, Art. 30