Article 192
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-123 du 9 février 2004 > > Art. 6, Art. 15 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-123 du 9 février 2004 > > Art. 16, Art. 17 > >
1 version
2 modifiés
2 abrogés
JORF n°0262 du 10 novembre 2012
Article 192
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 6, Art. 15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 16, Art. 17