JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 120

Article 120

Le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 13, les mots : « à l'approbation du compte financier, » sont supprimés ;
2° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20.-L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
3° L'article 21 est abrogé.


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Version 1

Le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article 13, les mots : « à l'approbation du compte financier, » sont supprimés ;

2° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 20.-L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3° L'article 21 est abrogé.