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Chapitre II

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Article 122

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 121

Article 121

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°88-384 du 19 avril 1988 > > Art. 25, Art. 29, Art. 30 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°88-384 du 19 avril 1988 > > Art. 19, Art. 22, Art. 26, Art. 27 > >

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4 modifiés

3 abrogés

Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°88-384 du 19 avril 1988

Art. 25, Art. 29, Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-384 du 19 avril 1988

Art. 19, Art. 22, Art. 26, Art. 27