Le décret n° 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est ainsi modifié :

1° A l'article 9 :

a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes :

« a) Le budget » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° A l'article 11 :

a) Au premier alinéa, la référence « a » est supprimée ;

b) A la fin de l'article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3° L'article 18 est abrogé ;

4° A l'article 19 :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « le décret du 28 mai 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ».