Créé le 29 octobre 1984
Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est exercé conformément au décret du 26 mai 1955 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget précise en tant que de besoin les modalités de ce contrôle d'Etat.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du lundi 29 octobre 1984 au lundi 31 décembre 2012
Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est exercé conformément au décret du 26 mai 1955 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget précise en tant que de besoin les modalités de ce contrôle d'Etat.