Article 135
A l'occasion des contrôles prévus à l'article 77, le comptable public peut suspendre le paiement.
1 version
JORF n°0262 du 10 novembre 2012
Article 135
Historique des versions
Version 1
A l'occasion des contrôles prévus à l'article 77, le comptable public peut suspendre le paiement.