Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R. 212-65 (Définition des archives de la défense)Art. R.212-65Définition des archives de la défenseLes archives de la défense sont des documents publics produits par le ministère de la défense et ses organismes, y compris les archives privées acquises par don ou dation. à R. 212-70 (Rôle du comité des archives de la défense)Art. R.212-70Rôle du comité des archives de la défenseUn comité spécial étudie les problèmes liés aux archives de la défense et donne des conseils. ;
Vu le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane du 16 avril 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane du 16 avril 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon du 16 avril 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe du 17 avril 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe du 17 avril 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin du 17 avril 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique du 18 avril 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique du 18 avril 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion du 19 avril 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion du 19 avril 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy du 19 avril 2012 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte du 9 mai 2012 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 14 mai 2012 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 15 mai 2012,
Décrète :