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Décret n°2012-1231 du 5 novembre 2012

portant création d'une section d'appui judiciaire à Sathonay-Camp (Rhône)

Abrogé13 mai 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) et R. 15-26 (Création et suppression des unités de gendarmerie),

Décrète :

Créé le 8 novembre 2012 · Abrogé le 13 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une section d'appui judiciaire à Sathonay-Camp

Résumé. Un nouveau service d'aide juridique est ouvert à Sathonay-Camp pour aider les gens avec leurs problèmes juridiques.

Il est créé une section d'appui judiciaire à Sathonay-Camp (Rhône).

Créé le 8 novembre 2012 · Abrogé le 13 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compétence étendue des forces de l'ordre à Sathonay-Camp

Résumé. Les forces de l'ordre de Sathonay-Camp peuvent enquêter dans toute la région Sud-Est.

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Sathonay-Camp (Rhône) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense Sud-Est.

Créé le 8 novembre 2012 · Abrogé le 13 mai 2016

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Création d'une section d'appui judiciaire

Résumé. Un décret crée une nouvelle section d'appui judiciaire et charge les ministres de la justice et de l'intérieur de son exécution.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur du jeudi 8 novembre 2012 au jeudi 12 mai 2016

Décret n°2012-1231 du 5 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3