Décret n°2012-1231 du 5 novembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Sathonay-Camp (Rhône) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense Sud-Est.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 novembre 2012 · Abrogé le 13 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence étendue des forces de l'ordre à Sathonay-Camp

Résumé. Les forces de l'ordre de Sathonay-Camp peuvent enquêter dans toute la région Sud-Est.

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Sathonay-Camp (Rhône) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense Sud-Est.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 novembre 2012 au jeudi 12 mai 2016

Source : Légifrance