Abrogé par Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 4
Créé le 8 novembre 2012 · Abrogé le 13 mai 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence étendue des forces de l'ordre à Sathonay-Camp
Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Sathonay-Camp (Rhône) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense Sud-Est.