Décret n°2012-1231 du 5 novembre 2012

Article 3

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Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 8 novembre 2012 · Abrogé le 13 mai 2016

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Création d'une section d'appui judiciaire

Résumé. Un décret crée une nouvelle section d'appui judiciaire et charge les ministres de la justice et de l'intérieur de son exécution.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 novembre 2012 au jeudi 12 mai 2016

Source : Légifrance