JORF n°0257 du 4 novembre 2012

Chapitre V : Dispositions financières

Article 26

A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes, les dispositions des articles L. 719-4, L. 719-5 et R. 719-51 du code de l'éducation sont applicables à l'ENSAM.

Article 27

Le directeur général est ordonnateur principal du budget de l'ENSAM. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.