Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012

Chapitre V : Dispositions financières

Créé le 5 novembre 2012 · En vigueur depuis le 23 janvier 2015

A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes, les dispositions des articles L. 719-4, L. 719-5 et R. 719-51 du code de l'éducation sont applicables à l'ENSAM.

Créé le 5 novembre 2012

Le directeur général est ordonnateur principal du budget de l'ENSAM. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.

En vigueur depuis le lundi 5 novembre 2012

Chapitre V : Dispositions financières
Article 26
Article 27