Décret n°2012-1210 du 31 octobre 2012

Article 3

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Article 3

A titre transitoire, jusqu'au 1er janvier 2013, la convention individuelle conclue dans les conditions prévues à l'article L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte (Contrat unique d'insertion : définition et attribution de l'aide) dans sa rédaction en vigueur à la date du présent décret vaut décision d'attribution de l'aide relative à l'emploi d'avenir au sens de l'article L. 322-49 de ce code (Engagements des employeurs pour les emplois d'avenir) pour l'application des dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte (partie réglementaire).

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Transitoire: conventions d'insertion = aides aux emplois d'avenir

Résumé. Jusqu'au 1er janvier 2013, les conventions d'insertion à Mayotte valent comme aide pour les emplois d'avenir.

A titre transitoire, jusqu'au 1er janvier 2013, la convention individuelle conclue dans les conditions prévues à l'article L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte (Contrat unique d'insertion : définition et attribution de l'aide) dans sa rédaction en vigueur à la date du présent décret vaut décision d'attribution de l'aide relative à l'emploi d'avenir au sens de l'article L. 322-49 de ce code (Engagements des employeurs pour les emplois d'avenir) pour l'application des dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte (partie réglementaire).

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