Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des conditions d'accès au logement pour les étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1208 du 30 octobre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R300-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance