Décret n°2012-1208 du 30 octobre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R300-2

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Simplification des conditions d'accès au logement pour les étrangers

Résumé. Les règles pour obtenir un logement en France sont simplifiées pour les étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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