En vigueur depuis le 2 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur l'habitation
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.