Décret n°2012-1208 du 30 octobre 2012

Article 3

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Article 3

La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2012

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Exécution du décret sur l'habitation

Résumé. Le décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 2012

Source : Légifrance