Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'intérieur,
Vu la convention internationale du travail n° 97 concernant les travailleurs migrants ;
Vu l'accord du 27 décembre 1968 modifié intervenu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole annexe ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 300-1 (Droit à un logement décent)Art. L.300-1Droit à un logement décentL'État garantit un logement décent à toute personne en difficulté qui ne peut pas s'en procurer un elle-même. ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :