Décret n°2012-1208 du 30 octobre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R300-1

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Extension du droit au séjour pour les citoyens européens sous mesures transitoires

Résumé. L'article élargit la liste des personnes concernées par le droit au séjour en ajoutant les citoyens européens sous mesures transitoires et leurs familles étrangères.

A modifié les dispositions suivantes :

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