En vigueur depuis le 21 octobre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles de sécurité sociale à Mayotte
Les dispositions fixées aux articles R. 281-1 (Délai d'action en cas de carence dans les organismes de sécurité sociale), R. 281-2 (Pouvoirs du ministre pour les caisses de sécurité sociale), R. 283-3, R. 281-6 (Rôle du ministre dans le contrôle des organismes de sécurité sociale), R. 281-7 (Annulation des décisions des organismes de sécurité sociale) et R. 281-9 (Contrôle des budgets dans la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Les dispositions de l'article R. 281-4 du même code (Approbation des statuts des caisses de sécurité sociale) s'appliquent au statut et au règlement intérieur de la caisse ainsi qu'à leurs modifications.
Les dispositions de l'article R. 122-5 du même code (Notification simultanée des mises en demeure) s'appliquent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.