Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les dispositions fixées aux articles R. 281-1 (Délai d'action en cas de carence dans les organismes de sécurité sociale), R. 281-2 (Pouvoirs du ministre pour les caisses de sécurité sociale), R. 283-3, R. 281-6 (Rôle du ministre dans le contrôle des organismes de sécurité sociale), R. 281-7 (Annulation des décisions des organismes de sécurité sociale) et R. 281-9 (Contrôle des budgets dans la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Les dispositions de l'article R. 281-4 du même code (Approbation des statuts des caisses de sécurité sociale) s'appliquent au statut et au règlement intérieur de la caisse ainsi qu'à leurs modifications.
Les dispositions de l'article R. 122-5 du même code (Notification simultanée des mises en demeure) s'appliquent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de sécurité sociale à Mayotte

Résumé. Le décret étend à la caisse de sécurité sociale de Mayotte les règles de contrôle et d'administration applicables aux autres caisses.

Les dispositions fixées aux articles R. 281-1 (Délai d'action en cas de carence dans les organismes de sécurité sociale), R. 281-2 (Pouvoirs du ministre pour les caisses de sécurité sociale), R. 283-3, R. 281-6 (Rôle du ministre dans le contrôle des organismes de sécurité sociale), R. 281-7 (Annulation des décisions des organismes de sécurité sociale) et R. 281-9 (Contrôle des budgets dans la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Les dispositions de l'article R. 281-4 du même code (Approbation des statuts des caisses de sécurité sociale) s'appliquent au statut et au règlement intérieur de la caisse ainsi qu'à leurs modifications.
Les dispositions de l'article R. 122-5 du même code (Notification simultanée des mises en demeure) s'appliquent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2012

Source : Légifrance