Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012

Article 11

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Article 11

Les décisions du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont immédiatement communiquées au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle des organismes de sécurité sociale par un service national).
Les dispositions fixées aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 151-1 ainsi que les articles R. 151-2 (Transmission et délais des décisions des conseils d'administration) et R. 151-3 (Contrôle des décisions des directeurs de la sécurité sociale) du même code sont applicables aux décisions mentionnées à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2012

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Transmission des décisions du conseil de la caisse de sécurité sociale

Résumé. Les décisions du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte doivent être rapidement transmises à un service de contrôle, avec tous les documents nécessaires pour comprendre ces décisions.

Les décisions du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont immédiatement communiquées au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle des organismes de sécurité sociale par un service national).
Les dispositions fixées aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 151-1 ainsi que les articles R. 151-2 (Transmission et délais des décisions des conseils d'administration) et R. 151-3 (Contrôle des décisions des directeurs de la sécurité sociale) du même code sont applicables aux décisions mentionnées à l'alinéa précédent.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. R155-1

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En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2012

Source : Légifrance