Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012

Article 11

Créé le 21 octobre 2012

Les décisions du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont immédiatement communiquées au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions fixées aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 151-1 ainsi que les articles R. 151-2 et R. 151-3 du même code sont applicables aux décisions mentionnées à l'alinéa précédent.

Effets de cet article

cite

 Code de la sécurité socialeart. R155-1

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2012