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Décret n°2012-1165 du 17 octobre 2012

JORF n°0244 du 19 octobre 2012•4 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Article 2Fixation des montants de la prime de résultats
↓→
Arrêté du 17 octobre 2012 fixant les montants de référence de la prime de résultats applicable à certains personnels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé)

Met en application

  • LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
    • Article 10 — Ouverture d'accès à la fonction publique pour certains agents contractuels
  • Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
    • Article 39
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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