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Arrêté du 17 octobre 2012

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-14 à L. 121-19 et R. 121-13 à R. 121-25 ;

Vu le décret n° 2012-1164 du 17 octobre 2012 portant dispositions applicables aux agents contractuels de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;

Vu le décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 relatif au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en date du 3 mai 2012,

Arrêtent :

Article 1

Créé le 20 octobre 2012

Les montants de référence de la prime de résultats prévue à l'article 2 du décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 susvisé sont fixés comme suit :

CATÉGORIE D'EMPLOI

 MONTANT DE RÉFÉRENCE

Directeur

Classe supérieure

12 000 €

Classe normale

10 000 €

Chargé de mission

Classe supérieure

8 500 €

Classe normale

8 000 €

Assistant technique et administratif

Classe supérieure

 7 000 €

Classe normale

 7 000 €

Secrétaire

Classe supérieure

6 500 €

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 20 octobre 2012

A compter du 1er janvier 2013, les montants de référence de la prime de résultats prévue à l'article 2 du décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 susvisé sont fixés comme suit :

CATÉGORIE D'EMPLOI

MONTANT DE RÉFÉRENCE

Directeur

Classe supérieure

12 750 €

Classe normale

10 500 €

Chargé de mission

Classe supérieure

9 000 €

Classe normale

8 500 €

Assistant technique et administratif

Classe supérieure

7 500 €

Classe normale

7 250 €

Secrétaire

Classe supérieure

6 500 €

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 20 octobre 2012

A compter du 1er janvier 2014, les montants de référence de la prime de résultats prévue à l'article 2 du décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 susvisé sont fixés comme suit :

CATÉGORIE D'EMPLOI

MONTANT DE RÉFÉRENCE

Directeur

Classe supérieure

13 500 €

Classe normale

11 000 €

Chargé de mission

Classe supérieure

9 500 €

Classe normale

9 000 €

Assistant technique et administratif

Classe supérieure

8 000 €

Classe normale

7 500 €

Secrétaire

Classe supérieure

6 500 €

1 version

1 cité

Article 4

Créé le 20 octobre 2012

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 octobre 2012.

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'égalité des territoires

et du logement, chargé de la ville,

François Lamy

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le samedi 20 octobre 2012

Arrêté du 17 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4