JORF n°0244 du 19 octobre 2012

Arrêté du 17 octobre 2012

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-14 à L. 121-19 et R. 121-13 à R. 121-25 ;

Vu le décret n° 2012-1164 du 17 octobre 2012 portant dispositions applicables aux agents contractuels de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;

Vu le décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 relatif au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en date du 3 mai 2012,

Arrêtent :

Article 1

Les montants de référence de la prime de résultats prévue à l'article 2 du décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 susvisé sont fixés comme suit :

| CATÉGORIE D'EMPLOI |MONTANT DE RÉFÉRENCE| | |:----------------------------------:|:------------------:|--------| | Directeur | Classe supérieure |12 000 €| | Classe normale | 10 000 € | | | Chargé de mission | Classe supérieure |8 500 € | | Classe normale | 8 000 € | | |Assistant technique et administratif| Classe supérieure |7 000 € | | Classe normale | 7 000 € | | | Secrétaire | Classe supérieure |6 500 € |

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Article 2

A compter du 1er janvier 2013, les montants de référence de la prime de résultats prévue à l'article 2 du décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 susvisé sont fixés comme suit :

| CATÉGORIE D'EMPLOI |MONTANT DE RÉFÉRENCE| | |:-----------------------------------|:-------------------|--------| | Directeur | Classe supérieure |12 750 €| | Classe normale | 10 500 € | | | Chargé de mission | Classe supérieure |9 000 € | | Classe normale | 8 500 € | | |Assistant technique et administratif| Classe supérieure |7 500 € | | Classe normale | 7 250 € | | | Secrétaire | Classe supérieure |6 500 € |

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Article 3

A compter du 1er janvier 2014, les montants de référence de la prime de résultats prévue à l'article 2 du décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 susvisé sont fixés comme suit :

| CATÉGORIE D'EMPLOI |MONTANT DE RÉFÉRENCE| | |:-----------------------------------|:-------------------|--------| | Directeur | Classe supérieure |13 500 €| | Classe normale | 11 000 € | | | Chargé de mission | Classe supérieure |9 500 € | | Classe normale | 9 000 € | | |Assistant technique et administratif| Classe supérieure |8 000 € | | Classe normale | 7 500 € | | | Secrétaire | Classe supérieure |6 500 € |

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Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 octobre 2012.

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'égalité des territoires

et du logement, chargé de la ville,

François Lamy

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac