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Arrêté du 17 octobre 2012

fixant les montants de référence de la prime de résultats applicable à certains personnels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des primes de résultats pour les agents

Résumé. Un arrêté du 17 octobre 2012 fixe les montants des primes de résultats pour les agents, selon leur catégorie et leur classe, à partir de 2013 et 2014.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-14 (Rôle de l'Agence nationale pour la cohésion sociale) à L. 121-19 (Rôle de l'agence dans le service civique) et R. 121-13 (Supervision étatique de l'agence pour la cohésion sociale) à R. 121-25 (Rôle du comité régional dans les programmes de l'agence) ;

Vu le décret n° 2012-1164 du 17 octobre 2012 (Décret sur les agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale) portant dispositions applicables aux agents contractuels de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;

Vu le décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 (Prime de résultats pour les agents contractuels) relatif au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en date du 3 mai 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 octobre 2012

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Fixation des montants de référence pour la prime de résultats

Résumé. Un arrêté fixe les montants de référence pour la prime de résultats des agents, selon leur catégorie d'emploi et leur classe.

Les montants de référence de la prime de résultats prévue à l'article 2 (Prime de résultats pour les agents contractuels) du décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 (Prime de résultats pour les agents contractuels) susvisé sont fixés comme suit :

CATÉGORIE D'EMPLOI

MONTANT DE RÉFÉRENCE

Directeur

Classe supérieure

12 000 €

Classe normale

10 000 €

Chargé de mission

Classe supérieure

8 500 €

Classe normale

8 000 €

Assistant technique et administratif

Classe supérieure

7 000 €

Classe normale

7 000 €

Secrétaire

Classe supérieure

6 500 €

En vigueur depuis le 20 octobre 2012

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Fixation des montants de référence pour les primes de résultats

Résumé. À partir de 2013, les primes de résultats pour certains emplois sont fixées à des montants spécifiques selon la catégorie et la classe.

A compter du 1er janvier 2013, les montants de référence de la prime de résultats prévue à l'article 2 (Prime de résultats pour les agents contractuels) du décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 (Prime de résultats pour les agents contractuels) susvisé sont fixés comme suit :

CATÉGORIE D'EMPLOI

MONTANT DE RÉFÉRENCE

Directeur

Classe supérieure

12 750 €

Classe normale

10 500 €

Chargé de mission

Classe supérieure

9 000 €

Classe normale

8 500 €

Assistant technique et administratif

Classe supérieure

7 500 €

Classe normale

7 250 €

Secrétaire

Classe supérieure

6 500 €

En vigueur depuis le 20 octobre 2012

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Fixation des montants de référence des primes de résultats

Résumé. À partir de 2014, les primes de résultats pour différents emplois sont fixées à des montants spécifiques.

A compter du 1er janvier 2014, les montants de référence de la prime de résultats prévue à l'article 2 (Prime de résultats pour les agents contractuels) du décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 (Prime de résultats pour les agents contractuels) susvisé sont fixés comme suit :

CATÉGORIE D'EMPLOI

MONTANT DE RÉFÉRENCE

Directeur

Classe supérieure

13 500 €

Classe normale

11 000 €

Chargé de mission

Classe supérieure

9 500 €

Classe normale

9 000 €

Assistant technique et administratif

Classe supérieure

8 000 €

Classe normale

7 500 €

Secrétaire

Classe supérieure

6 500 €

En vigueur depuis le 20 octobre 2012

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un arrêté du 17 octobre 2012 confie à plusieurs ministres la tâche de faire appliquer un décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2012.

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'égalité des territoires

et du logement, chargé de la ville,

François Lamy

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le samedi 20 octobre 2012

Arrêté du 17 octobre 2012
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