Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-14 (Rôle de l'Agence nationale pour la cohésion sociale)Art. L.121-14Rôle de l'Agence nationale pour la cohésion socialeL'Agence nationale pour la cohésion sociale aide les personnes en difficulté et lutte contre les discriminations, l'illettrisme et favorise l'accès à la culture. à L. 121-19 (Rôle de l'agence dans le service civique)Art. L.121-19Rôle de l'agence dans le service civiqueL'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances aide à organiser le service civique. et R. 121-13 (Supervision étatique de l'agence pour la cohésion sociale)Art. R.121-13Supervision étatique de l'agence pour la cohésion socialeL'État supervise une agence qui aide les personnes en difficulté et lutte contre les discriminations, en signant un accord pour améliorer ses actions. à R. 121-25 (Rôle du comité régional dans les programmes de l'agence)Art. R.121-25Rôle du comité régional dans les programmes de l'agenceLe comité régional donne son avis sur les priorités des programmes de l'agence, surveille la répartition de l'argent et la coordination avec les services de l'État. ;
Vu le décret n° 2012-1164 du 17 octobre 2012 (Décret sur les agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale)Décret sur les agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion socialeCe décret organise le recrutement, les conditions de travail et la rémunération des agents contractuels d'une agence sociale. portant dispositions applicables aux agents contractuels de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 (Prime de résultats pour les agents contractuels)Prime de résultats pour les agents contractuelsCe décret permet aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances de recevoir une prime basée sur leurs performances. relatif au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en date du 3 mai 2012,
Arrêtent :