Décret n°2012-1164 du 17 octobre 2012

Article 18

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Article 18

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances relevant des catégories d'emplois mentionnés à l'

article 2

(

Règles applicables aux agents de l'Agence nationale

)

Art. 2

Règles applicables aux agents de l'Agence nationale

Les agents recrutés par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances suivent les règles générales des agents non titulaires de l'État, avec quelques adaptations spécifiques.

de la décision du directeur du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations en date du 26 octobre 2001 sont reclassés dans les catégories d'emplois créés par le présent décret conformément aux tableaux de correspondance ci-après :

1° Directeurs :

ANCIENNE SITUATION

Directeur

NOUVELLE SITUATION

Directeur

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

dans la limite

de la durée de l'échelon

Type 2

Premier groupe

8e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

6e échelon

Sans ancienneté

Type 3

Second groupe

6e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2° Chargés de mission :

ANCIENNE SITUATION

Chargé de mission

NOUVELLE SITUATION

Chargé de mission

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

dans la limite

de la durée de l'échelon

Type 1

Classe normale

13e échelon

13e échelon

Ancienneté acquise

12e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise

11e échelon

11e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Type 2

Classe normale

10e échelon

14e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

13e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an

8e échelon :

― à partir d'un an

13e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an

― avant un an

12e échelon

trois fois l'ancienneté acquise

7e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

Type 3

Classe supérieure

4e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

7e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

2e échelon

6e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

1er échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

3° Assistants techniques et administratifs :

ANCIENNE SITUATION

Assistant technique

et administratif

NOUVELLE SITUATION

Assistant technique

et administratif

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

dans la limite

de la durée de l'échelon

Type 1

Classe normale

13e échelon

13e échelon

Ancienneté acquise

12e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise

11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Type 2

Classe normale

11e échelon

14e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

14e échelon

Sans ancienneté

9e échelon

13e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise

8e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise majorée de deux ans

7e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an

5e échelon :

― à partir d'un an

11e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an

― avant un an

10e échelon

Ancienneté acquise majorée de deux ans

4e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

7e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an

Type 3

Classe supérieure

5e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

4° Secrétaires :

ANCIENNE SITUATION

Secrétaire

NOUVELLE SITUATION

Secrétaire

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

dans la limite

de la durée de l'échelon

Type 1

Classe normale

10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Type 2

Classe normale

11e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an

7e échelon :

― à partir de deux ans

9e échelon

Ancienneté acquise au-delà de deux ans

― avant deux ans

8e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an

6e échelon

― à partir d'un an

8e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an

― avant deux ans

7e échelon

Ancienneté acquise majorée de deux ans

5e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an

1er échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

Type 3

Classe supérieure

5e échelon

8e e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

Les services accomplis dans leur ancienne catégorie et type d'emplois sont assimilés à des services accomplis dans la catégorie et la classe régies par le présent décret.

Les agents contractuels conservent les réductions d'ancienneté accordées et non utilisées dans leur ancienne situation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des agents contractuels

Résumé. Ce décret réorganise les catégories d'emplois des agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, en précisant leur reclassement et la conservation de leur ancienneté.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances relevant des catégories d'emplois mentionnés à l'article 2 (Règles applicables aux agents de l'Agence nationale) de la décision du directeur du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations en date du 26 octobre 2001 sont reclassés dans les catégories d'emplois créés par le présent décret conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
1° Directeurs :
ANCIENNE SITUATION
Directeur
NOUVELLE SITUATION
Directeur
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite
de la durée de l'échelon
Type 2 Premier groupe  
8e échelon 12e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 6e échelon Sans ancienneté
Type 3 Second groupe  
6e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2° Chargés de mission :
ANCIENNE SITUATION
Chargé de mission
NOUVELLE SITUATION
Chargé de mission
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite
de la durée de l'échelon
Type 1 Classe normale  
13e échelon 13e échelon Ancienneté acquise
12e échelon 12e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 11e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
Type 2 Classe normale  
10e échelon 14e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 13e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an
8e échelon :    
― à partir d'un an 13e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an 12e échelon trois fois l'ancienneté acquise
7e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 5e échelon Ancienneté acquise
Type 3 Classe supérieure  
4e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 7e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
2e échelon 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon 5e échelon Ancienneté acquise
3° Assistants techniques et administratifs :
ANCIENNE SITUATION
Assistant technique
et administratif
NOUVELLE SITUATION
Assistant technique
et administratif
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite
de la durée de l'échelon
Type 1 Classe normale  
13e échelon 13e échelon Ancienneté acquise
12e échelon 12e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
Type 2 Classe normale  
11e échelon 14e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 14e échelon Sans ancienneté
9e échelon 13e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon 12e échelon Ancienneté acquise majorée de deux ans
7e échelon 12e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 11e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an
5e échelon :    
― à partir d'un an 11e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an 10e échelon Ancienneté acquise majorée de deux ans
4e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 7e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an
Type 3 Classe supérieure  
5e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 6e échelon Ancienneté acquise
4° Secrétaires :
ANCIENNE SITUATION
Secrétaire
NOUVELLE SITUATION
Secrétaire
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite
de la durée de l'échelon
Type 1 Classe normale  
10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
Type 2 Classe normale  
11e échelon 12e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 9e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an
7e échelon :    
― à partir de deux ans 9e échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans 8e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an
6e échelon    
― à partir d'un an 8e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant deux ans 7e échelon Ancienneté acquise majorée de deux ans
5e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 4e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an
1er échelon 4e échelon Ancienneté acquise
Type 3 Classe supérieure  
5e échelon 8e e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 4e échelon Ancienneté acquise
Les services accomplis dans leur ancienne catégorie et type d'emplois sont assimilés à des services accomplis dans la catégorie et la classe régies par le présent décret.
Les agents contractuels conservent les réductions d'ancienneté accordées et non utilisées dans leur ancienne situation.

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En vigueur depuis le samedi 20 octobre 2012

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