Décret n°2012-1164 du 17 octobre 2012

Chapitre VI : Dispositions transitoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réorganisation des emplois des agents contractuels

Résumé. Ce décret réorganise les emplois des agents contractuels d'une agence sociale et précise comment ils seront reclassés.

En vigueur depuis le 20 octobre 2012

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Reclassement des agents contractuels

Résumé. Ce décret réorganise les catégories d'emplois des agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, en précisant leur reclassement et la conservation de leur ancienneté.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances relevant des catégories d'emplois mentionnés à l'article 2 (Règles applicables aux agents de l'Agence nationale) de la décision du directeur du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations en date du 26 octobre 2001 sont reclassés dans les catégories d'emplois créés par le présent décret conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
1° Directeurs :
ANCIENNE SITUATION
Directeur
NOUVELLE SITUATION
Directeur
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite
de la durée de l'échelon
Type 2 Premier groupe  
8e échelon 12e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 6e échelon Sans ancienneté
Type 3 Second groupe  
6e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2° Chargés de mission :
ANCIENNE SITUATION
Chargé de mission
NOUVELLE SITUATION
Chargé de mission
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite
de la durée de l'échelon
Type 1 Classe normale  
13e échelon 13e échelon Ancienneté acquise
12e échelon 12e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 11e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
Type 2 Classe normale  
10e échelon 14e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 13e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an
8e échelon :    
― à partir d'un an 13e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an 12e échelon trois fois l'ancienneté acquise
7e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 5e échelon Ancienneté acquise
Type 3 Classe supérieure  
4e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 7e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
2e échelon 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon 5e échelon Ancienneté acquise
3° Assistants techniques et administratifs :
ANCIENNE SITUATION
Assistant technique
et administratif
NOUVELLE SITUATION
Assistant technique
et administratif
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite
de la durée de l'échelon
Type 1 Classe normale  
13e échelon 13e échelon Ancienneté acquise
12e échelon 12e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
Type 2 Classe normale  
11e échelon 14e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 14e échelon Sans ancienneté
9e échelon 13e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon 12e échelon Ancienneté acquise majorée de deux ans
7e échelon 12e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 11e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an
5e échelon :    
― à partir d'un an 11e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an 10e échelon Ancienneté acquise majorée de deux ans
4e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 7e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an
Type 3 Classe supérieure  
5e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 6e échelon Ancienneté acquise
4° Secrétaires :
ANCIENNE SITUATION
Secrétaire
NOUVELLE SITUATION
Secrétaire
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite
de la durée de l'échelon
Type 1 Classe normale  
10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
Type 2 Classe normale  
11e échelon 12e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 9e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an
7e échelon :    
― à partir de deux ans 9e échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans 8e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an
6e échelon    
― à partir d'un an 8e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant deux ans 7e échelon Ancienneté acquise majorée de deux ans
5e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 4e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an
1er échelon 4e échelon Ancienneté acquise
Type 3 Classe supérieure  
5e échelon 8e e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 4e échelon Ancienneté acquise
Les services accomplis dans leur ancienne catégorie et type d'emplois sont assimilés à des services accomplis dans la catégorie et la classe régies par le présent décret.
Les agents contractuels conservent les réductions d'ancienneté accordées et non utilisées dans leur ancienne situation.

En vigueur depuis le 20 octobre 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret du 17 octobre 2012 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 20 octobre 2012

Chapitre VI : Dispositions transitoires
Article 18
Article 19