Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles de détachement et d'intégration des fonctionnaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des règles de détachement et d'intégration directe
- Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983Art. 249