Décret n°2012-1161 du 17 octobre 2012

Article 32

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983

Art. 249

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de détachement et d'intégration des fonctionnaires

Résumé. Les règles de détachement et d'intégration des fonctionnaires sont simplifiées en supprimant certaines dispositions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance