Article précédent

Article 32

Section parente

TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CORPS DES FONCTIONNAIRES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES

Article suivant

Article 34

Décret n°2012-1161 du 17 octobre 2012

Article 33

Effets de cet article

Historique des versions