Article 31
L'article 247 du même décret est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. 247.-L'intégration directe dans l'un des corps régis par le présent décret est prononcée par le directeur général de l'établissement. »
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JORF n°0244 du 19 octobre 2012
Article 31
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Version 1
L'article 247 du même décret est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. 247.-L'intégration directe dans l'un des corps régis par le présent décret est prononcée par le directeur général de l'établissement. »