Abrogé11 février 2015
Créé le 18 octobre 2012
Les commissions prévues par le présent décret sont créées pour une durée de cinq ans.
Décret n°2012-1155 du 15 octobre 2012
Article 45
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du jeudi 18 octobre 2012 au mardi 10 février 2015