Décret n°2012-1155 du 15 octobre 2012

Article 29

Abrogé11 février 2015

Créé le 18 octobre 2012

L'aide au développement est accordée à des entreprises de production afin d'aboutir à une version finalisée d'un projet d'œuvre cinématographique ou audiovisuelle pour lequel une aide à l'écriture a été accordée.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de douze mois à compter de la décision d'octroi de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version finalisée du projet, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du jeudi 18 octobre 2012 au mardi 10 février 2015