Décret n°2012-1155 du 15 octobre 2012

Article 12

Abrogé11 février 2015

Créé le 18 octobre 2012

Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide accordée en application du présent chapitre et d'une autre aide accordée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du jeudi 18 octobre 2012 au mardi 10 février 2015