Décret n°2012-1155 du 15 octobre 2012

Article 11

Abrogé11 février 2015

Créé le 18 octobre 2012

Les aides aux auteurs et aux entreprises de production ne sont accordées que pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

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Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du jeudi 18 octobre 2012 au mardi 10 février 2015