Abrogé11 février 2015
Créé le 18 octobre 2012
Un même projet d'œuvre audiovisuelle ne peut donner lieu à l'octroi de plus de deux des aides mentionnées à l'article 3.
Décret n°2012-1155 du 15 octobre 2012
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du jeudi 18 octobre 2012 au mardi 10 février 2015