A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 55-1485 du 14 novembre 1955Art. 3 → Version 2
- Décret n° 55-1485 du 14 novembre 1955Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-1485 du 14 novembre 1955Art. 3