Décret n°2012-1144 du 10 octobre 2012

Article 2

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Article 2

Les demandes d'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs au titre du décret du 14 novembre 1955 susvisé sont recevables jusqu'au dernier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2012

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Délai pour demander la croix de guerre

Résumé. Les demandes pour la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs doivent être faites avant le dernier jour du sixième mois après la publication de ce décret.

Les demandes d'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs au titre du décret du 14 novembre 1955 susvisé sont recevables jusqu'au dernier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 13 octobre 2012

Source : Légifrance