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Décret n°2012-1144 du 10 octobre 2012

modifiant le décret n° 55-1485 du 14 novembre 1955 autorisant les titulaires de certaines décorations des Etats associés à recevoir la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des conditions d'obtention de la croix de guerre

Résumé. Ce décret modifie les règles pour obtenir la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs, en exigeant des preuves de décorations étrangères et en fixant une date limite pour les demandes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi du 8 avril 1915 instituant une croix, dite croix de guerre , destinée à commémorer les citations individuelles pour faits de guerre à l'ordre des armées de terre et de mer, des corps d'armée, des divisions, des brigades et des régiments ;

Vu la loi du 30 avril 1921 modifiée instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations ;

Vu le décret n° 54-212 du 24 février 1954 concernant le port de décorations décernées pour faits de guerre par l'un des Etats associés de l'Union française ;

Vu le décret n° 55-1485 du 14 novembre 1955 autorisant les titulaires de certaines décorations des Etats associés à recevoir la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs,

Décrète :

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Modification des conditions d'attribution de la croix de guerre

Résumé. Les demandes pour la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs doivent maintenant être accompagnées des titres ou brevets des décorations étrangères.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 octobre 2012

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Délai pour demander la croix de guerre

Résumé. Les demandes pour la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs doivent être faites avant le dernier jour du sixième mois après la publication de ce décret.

Les demandes d'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs au titre du décret du 14 novembre 1955 susvisé sont recevables jusqu'au dernier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 13 octobre 2012

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Exécution du décret par le ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le samedi 13 octobre 2012

Décret n°2012-1144 du 10 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3