Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 55-1485 du 14 novembre 1955 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0238 du 12 octobre 2012
Décret n°2012-1144 du 10 octobre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi du 8 avril 1915 instituant une croix, dite croix de guerre , destinée à commémorer les citations individuelles pour faits de guerre à l'ordre des armées de terre et de mer, des corps d'armée, des divisions, des brigades et des régiments ;
Vu la loi du 30 avril 1921 modifiée instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations ;
Vu le décret n° 54-212 du 24 février 1954 concernant le port de décorations décernées pour faits de guerre par l'un des Etats associés de l'Union française ;
Vu le décret n° 55-1485 du 14 novembre 1955 autorisant les titulaires de certaines décorations des Etats associés à recevoir la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs,
Décrète :
Article 2
Les demandes d'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs au titre du décret du 14 novembre 1955 susvisé sont recevables jusqu'au dernier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
1 version
1 cité
Article 3
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian