Décret n° 55-1485 du 14 novembre 1955

Article 3

Créé le 19 novembre 1955 · En vigueur depuis le 13 octobre 2012

Les ressortissants français ou membres de l'Union française mentionnés à l'article 1er adressent leur demande d'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs au ministre de la défense, accompagnée d'une copie, avec traduction authentique, du ou des titres ou brevets de la ou des décorations des Etats associés concédées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 novembre 1955 au vendredi 12 octobre 2012