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Décret n°2012-1140 du 9 octobre 2012

fixant l'échelonnement indiciaire des corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche

Abrogé19 juin 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 18 juillet 2012,

Décrète :

Créé le 12 octobre 2012 · Abrogé le 19 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indices bruts des salaires pour les corps techniques de la fonction publique

Résumé. Ce décret fixe les indices bruts des salaires pour différents grades et échelons des ingénieurs de recherche, d'études et assistants ingénieurs.

L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS

Ingénieurs de recherche hors classe

4e échelon

HEA

3e échelon

1015

2e échelon

901

1er échelon

801

Ingénieurs de recherche de 1re classe

5e échelon

1015

4e échelon

966

3e échelon

901

2e échelon

801

1er échelon

701

Ingénieurs de recherche de 2e classe

11e échelon

874

10e échelon

838

9e échelon

801

8e échelon

750

7e échelon

701

6e échelon

659

5e échelon

612

4e échelon

582

3e échelon

546

2e échelon

508

1er échelon

473

Ingénieurs d'études hors classe

4e échelon

966

3e échelon

935

2e échelon

895

1er échelon

852

Ingénieurs d'études de 1re classe

5e échelon

821

4e échelon

780

3e échelon

741

2e échelon

701

1er échelon

665

Ingénieurs d'études de 2e classe

13e échelon

750

12e échelon

721

11e échelon

691

10e échelon

674

9e échelon

641

8e échelon

607

7e échelon

582

6e échelon

549

5e échelon

523

4e échelon

494

3e échelon

463

2e échelon

438

1er échelon

416

Assistants ingénieurs

16e échelon

730

15e échelon

690

14e échelon

660

13e échelon

643

12e échelon

622

11e échelon

600

10e échelon

580

9e échelon

559

8e échelon

536

7e échelon

511

6e échelon

490

5e échelon

461

4e échelon

440

3e échelon

418

2e échelon

385

1er échelon

366

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Modification d'un décret de 1948

Résumé. Un décret modifie les dispositions d'un autre décret de 1948.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948Art.
- Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948
Art. null
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Suppression des échelons indiciaires pour certains corps du ministère de l'agriculture

Résumé. L'article abroge les articles 1 et 2 de l'arrêté du 29 décembre 1995, qui fixaient les échelons indiciaires des ingénieurs et techniciens du ministère de l'agriculture.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 décembre 1995Art. 1Arrêté du 29 décembre 1995Art. 2
- Arrêté du 29 décembre 1995
Art. 1, Art. 2

Créé le 12 octobre 2012 · Abrogé le 19 juin 2014

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Fixation des échelons indiciaires pour certains corps de la fonction publique

Résumé. Un décret fixe les salaires des ingénieurs de recherche, d'études et assistants ingénieurs.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur du vendredi 12 octobre 2012 au mercredi 18 juin 2014

Décret n°2012-1140 du 9 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4