Article 2
Abrogé depuis le 2012-10-12 par Décret n°2012-1140 du 9 octobre 2012 - art. 3
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°17 du 20 janvier 1996
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 1994
Abrogé le vendredi 12 octobre 2012
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.