Abrogé12 octobre 2012
Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 12 octobre 2012
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 1995
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 12 octobre 2012
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 12 octobre 2012
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au jeudi 11 octobre 2012
Source : Légifrance