Abrogé12 octobre 2012
Créé le 1 janvier 1994
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 1995
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 12 octobre 2012
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au jeudi 11 octobre 2012