A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 décembre 1995Art. 1 → Version 1Arrêté du 29 décembre 1995Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 29 décembre 1995Art. 1, Art. 2
Décret n°2012-1140 du 9 octobre 2012
Article 3
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 1995
Art. 1, Art. 2