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Dispositions générales

22 — 25

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Chapitre IV

Dispositions statutaires relatives au corps des techniciens de formation et de recherche

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Classement

30 — 31

JORF n°0237 du 11 octobre 2012

Section 2 : Recrutement

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-370 du 6 avril 1995 > > Art. 45 > >

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1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-370 du 6 avril 1995 > > Art. 46 > >

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1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-370 du 6 avril 1995 > > Art. 47 > >

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1 modifié

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°95-370 du 6 avril 1995 > > Art. 47-1 > >

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