Article 16
A l'article 35 du décret du 6 avril 1995 susvisé, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « seize ».
1 version
A l'article 35 du décret du 6 avril 1995 susvisé, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « seize ».
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