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Chapitre III

Dispositions statutaires relatives au corps des assistants ingénieurs

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Article 17

JORF n°0237 du 11 octobre 2012

Article 16

Article 16

A l'article 35 du décret du 6 avril 1995 susvisé, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « seize ».

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A l'article 35 du décret du 6 avril 1995 susvisé, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « seize ».