Article 8
Au premier alinéa du II de l'article 22 du même décret, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « au moins ».
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JORF n°0237 du 11 octobre 2012
Article 8
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Version 1
Au premier alinéa du II de l'article 22 du même décret, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « au moins ».