Décret n°2012-1135 du 8 octobre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R165-5

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Ajout d'un critère de radiation des produits

Résumé. Un produit peut être retiré s'il ne respecte pas les normes techniques fixées par l'ANSM.

A modifié les dispositions suivantes :

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