Décret n°2012-1135 du 8 octobre 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Section 11 : Dispositions relatives au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévus à l'article L. 165-1-2, Art. R165-46, Art. R165-47, Art. R165-48

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Création d'un contrôle technique et d'une pénalité financière pour les produits de santé

Résumé. Le décret crée des règles pour contrôler les spécifications techniques des produits de santé et prévoir une pénalité financière en cas de non-respect.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 11 : Dispositions relatives au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévus à l'article L. 165-1-2Code de la sécurité socialeArt. R165-46 : Contrôle des spécifications techniques des dispositifs médicauxCode de la sécurité socialeArt. R165-47 : Contrôle et pénalités des produits de santé
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 11 : Dispositions relatives au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévus à l'article L. 165-1-2, Art. R165-46, Art. R165-47, Art. R165-48

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