Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un contrôle technique et d'une pénalité financière pour les produits de santé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 11 : Dispositions relatives au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévus à l'article L. 165-1-2, Art. R165-46, Art. R165-47, Art. R165-48