A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeSct. Section 11 : Dispositions relatives au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévus à l'article L. 165-1-2Code de la sécurité socialeArt. R165-46 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R165-47 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R165-48 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 11 : Dispositions relatives au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévus à l'article L. 165-1-2, Art. R165-46, Art. R165-47, Art. R165-48