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Décret n°2012-1135 du 8 octobre 2012

relatif au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévus à l'article L. 165-1-2 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des spécifications techniques des produits de santé

Résumé. Ce décret établit des règles pour vérifier la qualité des produits de santé et prévoit des sanctions si ces règles ne sont pas suivies.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1421-2 (Contrôles par les agents de santé publique), L. 1421-3 (Pouvoirs de contrôle des agents de santé) et L. 5313-1 (Rôle des inspecteurs dans la sécurité des produits de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) et L. 165-1-2 (Contrôle et sanctions des produits de santé) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 avril 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 avril 2012 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 avril 2012 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un contrôle technique et d'une pénalité financière pour les produits de santé

Résumé. Le décret crée des règles pour contrôler les spécifications techniques des produits de santé et prévoir une pénalité financière en cas de non-respect.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 11 : Dispositions relatives au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévus à l'article L. 165-1-2Code de la sécurité socialeArt. R165-46 : Contrôle des spécifications techniques des dispositifs médicauxCode de la sécurité socialeArt. R165-47 : Contrôle et pénalités des produits de santé
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 11 : Dispositions relatives au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévus à l'article L. 165-1-2, Art. R165-46, Art. R165-47, Art. R165-48
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Ajout d'un critère de radiation des produits

Résumé. Un produit peut être retiré s'il ne respecte pas les normes techniques fixées par l'ANSM.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 octobre 2012

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Exécution d'un décret par la ministre des Affaires sociales

Résumé. Un décret confie à la ministre des Affaires sociales et de la Santé la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 11 octobre 2012

Décret n°2012-1135 du 8 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3