Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1421-2 (Contrôles par les agents de santé publique)Art. L.1421-2Contrôles par les agents de santé publiqueLes agents de santé publique peuvent entrer dans des lieux pour contrôler le respect des règles d'hygiène et de santé, entre certaines heures ou avec une autorisation judiciaire si nécessaire., L. 1421-3 (Pouvoirs de contrôle des agents de santé)Art. L.1421-3Pouvoirs de contrôle des agents de santéLes agents de santé peuvent contrôler, demander des documents et prélever des échantillons pour vérifier le respect des règles sanitaires. et L. 5313-1 (Rôle des inspecteurs dans la sécurité des produits de santé)Art. L.5313-1Rôle des inspecteurs dans la sécurité des produits de santéL'agence nomme des inspecteurs pour vérifier que les règles de sécurité des médicaments et produits de santé sont bien respectées. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement. et L. 165-1-2 (Contrôle et sanctions des produits de santé)Art. L.165-1-2Contrôle et sanctions des produits de santéL'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut contrôler les produits de santé et imposer des pénalités si les spécifications techniques ne sont pas respectées. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 avril 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 avril 2012 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 avril 2012 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :