Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-506 du 9 mai 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null > >
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8 abrogés
JORF n°0231 du 4 octobre 2012
Décret n°2012-1113 du 2 octobre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 portant loi de finances rectificative pour 2012, notamment son article 42,
Décrète :
Article 2
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
La ministre déléguée
auprès du ministre des affaires étrangères,
chargée des Français de l'étranger,
Hélène Conway-Mouret