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Décret n°2012-1113 du 2 octobre 2012

portant abrogation du décret n° 2011-506 du 9 mai 2011 portant détermination des plafonds de prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du plafond des frais de scolarité pour les élèves français à l'étranger

Résumé. Ce décret supprime le plafond des frais de scolarité pris en charge par l'État pour les élèves français à l'étranger et confie sa mise en œuvre à plusieurs ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 (Loi sur l'équilibre financier de l'État (2012)) portant loi de finances rectificative pour 2012, notamment son article 42 (Suppression du remboursement des frais de scolarité à l'étranger),

Décrète :

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Suppression du plafond des frais de scolarité à l'étranger

Résumé. Le décret supprime les règles qui fixaient le plafond des frais de scolarité pris en charge par l'État pour les élèves français à l'étranger.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 octobre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

La ministre déléguée

auprès du ministre des affaires étrangères,

chargée des Français de l'étranger,

Hélène Conway-Mouret

En vigueur depuis le vendredi 5 octobre 2012

Décret n°2012-1113 du 2 octobre 2012
Article 1
Article 2