Décret n°2012-1102 du 1er octobre 2012

Article 7

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Article 7

Jusqu'à la publication de l'arrêté portant première délimitation de la circonscription portuaire en application des articles R. 5312-2 et suivants du code des transports (Délimitation des grands ports maritimes), les personnalités qualifiées sont nommées au sein du conseil de surveillance, après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements relevant des limites administratives du grand port maritime.

Les personnalités qualifiées ainsi nommées le sont pour la durée du mandat prévu à l'article R. 5312-13 du code des transports (Durée du mandat des membres du conseil de surveillance des grands ports maritimes).

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En vigueur depuis le 3 octobre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Nomination temporaire de personnalités qualifiées dans les grands ports maritimes

Résumé. Avant la délimitation officielle des grands ports maritimes, des personnalités qualifiées sont nommées au conseil de surveillance avec l'avis des collectivités locales.

Jusqu'à la publication de l'arrêté portant première délimitation de la circonscription portuaire en application des articles R. 5312-2 et suivants du code des transports (Délimitation des grands ports maritimes), les personnalités qualifiées sont nommées au sein du conseil de surveillance, après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements relevant des limites administratives du grand port maritime.

Les personnalités qualifiées ainsi nommées le sont pour la durée du mandat prévu à l'article R. 5312-13 du code des transports (Durée du mandat des membres du conseil de surveillance des grands ports maritimes).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

En résumé. Le texte met à jour les références aux articles du code des transports, remplaçant celles du code des ports maritimes, et ajuste la durée du mandat des personnalités qualifiées nommées au sein du conseil de surveillance.

En vigueur du mercredi 3 octobre 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance