En vigueur depuis le 3 octobre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2015
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Nomination temporaire de personnalités qualifiées dans les grands ports maritimes
Jusqu'à la publication de l'arrêté portant première délimitation de la circonscription portuaire en application des articles R. 5312-2 et suivants du code des transports (Délimitation des grands ports maritimes), les personnalités qualifiées sont nommées au sein du conseil de surveillance, après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements relevant des limites administratives du grand port maritime.
Les personnalités qualifiées ainsi nommées le sont pour la durée du mandat prévu à l'article R. 5312-13 du code des transports (Durée du mandat des membres du conseil de surveillance des grands ports maritimes).